• conditions générales de vente 

  • Pour une personne morale
  • La raison sociale
  • L'adresse de la société
  • L'adresse de courrier électronique; Numéro de téléphone
  • le numéro d'inscription au RCS ou Répertoire des métiers; Numéro individuel d'identification fiscal

 

modalités d'achats en ligne (commande)

  • Les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.)
  • L'enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci

 

Les modalités de paiement

  • Moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d'achats, etc.)
  • Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
  • Le mode de sécurisation des paiements

 

L'expédition et le délai de livraison

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d'inclure la mention d'un délai de livraison, dans ses CGV. 

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. » 

En indiquant le délai de livraison, il est important d'exprimer celui-ci en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés ») pour éviter tout malentendu. 

Le délai de rétractation
D'après l'article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ». 

Depuis la loi Châtel de 2008, le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en vente par correspondance, et est notamment « tenu d'afficher sur le site de sa boutique l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions ». 

En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, l'indication d'un délai de remboursement dans les CGC est recommandée.